Quelles sont les obligations légales pour une annonce de recrutement ?

Le Code du Travail oblige les entreprises à respecter la loi en matière de rédaction d’une offre d’emploi.

  • L’offre doit être rédigée en français. La rédaction d’une offre d’emploi en langue étrangère peut entraîner une amende de 450 euros pour une personne physique et de 2 250 euros pour une personne morale.
  • L’offre d’emploi ne doit comporter aucune allégation fausse ou susceptible d’induire le candidat en erreur. Ces fausses allégations peuvent concerner : le statut du poste, le contrat, la rémunération, les avantages proposés. Le non-respect de cette obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros.
  • Au terme de l’article L. 1132-1 du Code du travail, certaines mentions jugées discriminatoires sont interdites : des précisions sur l’aspect physique, la grossesse, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les mœurs, l’orientation sexuelles, les opinions politiques, l’appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, le sexe, la tranche d’âge, la religion, l’origine, la situation familiale. Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine de prison de 3 ans et/ ou d’une amende de 45 000 euros.

    Cependant, certains traitements discriminatoires sont autorisés lorsqu’ils répondent à une exigence professionnelle essentielle, légitime et déterminante (exemple : les comédiens, les débits de boissons interdits aux mineurs …).

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Droit et recrutement

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